Contraint de rester connecté, un salarié est dédommagé de plus de 60.000 euros
Le «droit à la déconnexion» instauré par la loi El Khomri, vient de remporter une nouvelle bataille.
Un salarié d’une multinationale britannique spécialisée dans les services d’hygiène aux entreprises, a dû laisser en permanence son téléphone allumé.
Ainsi, il se tenait disponible pour répondre aux sollicitations de ses subordonnés ou clients et rester ainsi joignable en cas de problème.
Une obligation que l’entreprise ne considérait pas comme une astreinte. Concrètement, cela n’était pas compensé de manière financière ou en jours de repos.
Or l’obligation d’être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise, constitue bien une astreinte selon l’article L13121-5 du Code du travail. Maître Sylvain Niel, avocat en droit social
D’autant plus que depuis la loi Travail de 2016, l’astreinte n’inclut plus l’obligation pour le salarié de rester à son domicile pour être à la disposition de son employeur.
Le simple fait de devoir rester «connecté» en dehors du temps de travail suffit désormais à définir une période d’astreinte.
La cour de cassation a tranché et condamné l’entreprise à verser 60.868,51 euros à son salarié, à titre de dédommagement.
La Cour de cassation a validé mi-juillet l’indemnisation à hauteur de 60 000 euros d’un employé contraint par son entreprise de rester connecté sur son smartphone.
Alors qu’une partie des Français se trouve en vacances, la Cour de cassation vient de statuer sur un dossier de circonstances : la disponibilité des salariés en dehors de leurs heures de bureau. Comme le rapporte Le Figaro, un arrêt de la plus haute instance judiciaire a condamné le 12 juillet une multinationale britannique à verser 60 868,51 euros à l’un de ses anciens employés français au titre des indemnités d’astreinte. Il était contraint de « laisser en permanence son téléphone allumé (…) pour répondre aux sollicitations de ses subordonnés ou clients».
Alexandra Sabbe-Ferri, avocate en droit social à Paris, se réjouit de cette décision, y voyant notamment l’opportunité de sensibiliser le monde du travail au concept de « droit à la déconnexion ». Une mesure inscrite dans la Loi Travail en 2016 et encore trop souvent ignorée des salariés.
**
Concrètement, comment cet employé français a-t-il défendu son droit à une indemnisation ?
Alexandra Sabbe-Ferri. Il a tout simplement plaidé qu’il était dans une situation d’astreinte. Autrement dit qu’il était resté à la disposition de l’employeur pendant ses temps libres pour effectuer des interventions en cas de besoin. Et que cela nécessitait par conséquent une compensation financière. Depuis l’introduction de la loi Travail, le simple fait de devoir rester connecté en dehors des heures de travail constitue une situation d’astreinte pour l’employé.
Le fameux droit à la déconnexion n’était donc pas visé en tant que tel par cet arrêt.
Non, mais cela va constituer un bon précédent. Pour rappel, le droit à la déconnexion donne le droit à un salarié de ne pas être connecté à ses outils de travail numériques (ordinateurs, portables …) pendant son temps libre, en dehors de ces cas d’astreinte. Selon des modalités négociées au niveau de l’entreprise, il ne doit pas être sollicité par son employeur et/ou ses collègues. Si ces obligations légales ne sont pas respectées, alors il pourra demander des dommages et intérêts. Cette mesure est là pour contrecarrer le caractère implicite de la connexion permanente attendue par l’employeur. Le matin, le le soir, le week-end mais aussi pendant les vacances…
C’est particulièrement efficace pour éviter les abus des employeurs avec les forfaits-jour, ces contrats spéciaux pour lesquels les horaires de travail et de repos ne sont pas toujours clairement délimités. Même chose pour le télé-travail.
LIRE AUSSI >Déconnecter pendant les vacances : «Je pars avec des vieux téléphones»
A en croire plusieurs études, ce droit à la déconnexion n’est pas vraiment connu des salariés.
Totalement. J’ai fait des formations en entreprise, j’ai monté des modèles de contrat mais ça n’intéresse personne. Les gens considèrent que ça ne les concerne pas. Les employeurs s’en moquent. Ils mettent de côté ce qu’ils jugent être des contraintes… jusqu’à ce qu’ils se rendent compte que ça peut leur coûter très cher de ne pas respecter la loi. Et contrairement à ce qu’on croit, ce droit est applicable partout. Et pas seulement dans les entreprises de plus de 50 personnes.
Le droit à la déconnexion, au delà des textes de loi, est un principe selon lequel un salarié est en droit de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels (téléphone portable, emails, etc.) en dehors des horaires de travail : congés, temps de repos, week-end, soirée, etc.
La France est le premier pays à avoir intégré le droit à la déconnexion dans les textes de loi, dans le cadre de la loi El Khomri (appelé plus communément “loi Travail”). Depuis le 1er janvier 2017, le droit à la déconnexion oblige les entreprises de plus de 50 salariés à trouver un accord d’entreprise sur la gestion de la disponibilité des employés en dehors des horaires du travail.
The right to disconnect is a proposed human right regarding the ability of people to disconnect from work and primarily not to engage in work-related electronic communications such as e-mails or messages during non-work hours. The modern working environment has been drastically changed by new communication and information technologies. The boundary between work life and home life has shrunk with the introduction of digital tools into employment. While digital tools bring flexibility and freedom to employees they also can create an absence of limits, leading to excessive interference in the private lives of employees. For this reason such a right is beneficial. Several countries, primarily in Europe, have some form of the right to disconnect included in their law, while in some cases it is present in the policy of many large companies. On July 24, 2018, the Petition 1057 called for introduction of the right to disconnect or as it is called in French “Le droit à la déconnexion” in the Labour Law in Luxembourg.
Contraint de rester connecté, un salarié est dédommagé de plus de 60.000 euros
Le «droit à la déconnexion» instauré par la loi El Khomri, vient de remporter une nouvelle bataille.
Un salarié d’une multinationale britannique spécialisée dans les services d’hygiène aux entreprises, a dû laisser en permanence son téléphone allumé.
Ainsi, il se tenait disponible pour répondre aux sollicitations de ses subordonnés ou clients et rester ainsi joignable en cas de problème.
Une obligation que l’entreprise ne considérait pas comme une astreinte. Concrètement, cela n’était pas compensé de manière financière ou en jours de repos.
D’autant plus que depuis la loi Travail de 2016, l’astreinte n’inclut plus l’obligation pour le salarié de rester à son domicile pour être à la disposition de son employeur.
Le simple fait de devoir rester «connecté» en dehors du temps de travail suffit désormais à définir une période d’astreinte.
La cour de cassation a tranché et condamné l’entreprise à verser 60.868,51 euros à son salarié, à titre de dédommagement.
Contraint de rester connecté, un salarié est dédommagé de plus de 60.000 euros
par Amaury Bucco
http://www.lefigaro.fr/decideurs/management/2018/08/01/33007-20180801ARTFIG00003-contraint-de-rester-connecte-un-salarie-est-dedommage-de-plus-de-60000-euros.php
Pourquoi le droit à la déconnexion vient de remporter un nouveau combat
par Cyril Simon
http://www.leparisien.fr/economie/emploi/pourquoi-le-droit-a-la-deconnexion-vient-de-remporter-un-nouveau-combat-03-08-2018-7842363.php
La Cour de cassation a validé mi-juillet l’indemnisation à hauteur de 60 000 euros d’un employé contraint par son entreprise de rester connecté sur son smartphone.
Alors qu’une partie des Français se trouve en vacances, la Cour de cassation vient de statuer sur un dossier de circonstances : la disponibilité des salariés en dehors de leurs heures de bureau. Comme le rapporte Le Figaro, un arrêt de la plus haute instance judiciaire a condamné le 12 juillet une multinationale britannique à verser 60 868,51 euros à l’un de ses anciens employés français au titre des indemnités d’astreinte. Il était contraint de « laisser en permanence son téléphone allumé (…) pour répondre aux sollicitations de ses subordonnés ou clients».
Alexandra Sabbe-Ferri, avocate en droit social à Paris, se réjouit de cette décision, y voyant notamment l’opportunité de sensibiliser le monde du travail au concept de « droit à la déconnexion ». Une mesure inscrite dans la Loi Travail en 2016 et encore trop souvent ignorée des salariés.
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Concrètement, comment cet employé français a-t-il défendu son droit à une indemnisation ?
Alexandra Sabbe-Ferri. Il a tout simplement plaidé qu’il était dans une situation d’astreinte. Autrement dit qu’il était resté à la disposition de l’employeur pendant ses temps libres pour effectuer des interventions en cas de besoin. Et que cela nécessitait par conséquent une compensation financière. Depuis l’introduction de la loi Travail, le simple fait de devoir rester connecté en dehors des heures de travail constitue une situation d’astreinte pour l’employé.
Le fameux droit à la déconnexion n’était donc pas visé en tant que tel par cet arrêt.
Non, mais cela va constituer un bon précédent. Pour rappel, le droit à la déconnexion donne le droit à un salarié de ne pas être connecté à ses outils de travail numériques (ordinateurs, portables …) pendant son temps libre, en dehors de ces cas d’astreinte. Selon des modalités négociées au niveau de l’entreprise, il ne doit pas être sollicité par son employeur et/ou ses collègues. Si ces obligations légales ne sont pas respectées, alors il pourra demander des dommages et intérêts. Cette mesure est là pour contrecarrer le caractère implicite de la connexion permanente attendue par l’employeur. Le matin, le le soir, le week-end mais aussi pendant les vacances…
C’est particulièrement efficace pour éviter les abus des employeurs avec les forfaits-jour, ces contrats spéciaux pour lesquels les horaires de travail et de repos ne sont pas toujours clairement délimités. Même chose pour le télé-travail.
LIRE AUSSI >Déconnecter pendant les vacances : «Je pars avec des vieux téléphones»
A en croire plusieurs études, ce droit à la déconnexion n’est pas vraiment connu des salariés.
Totalement. J’ai fait des formations en entreprise, j’ai monté des modèles de contrat mais ça n’intéresse personne. Les gens considèrent que ça ne les concerne pas. Les employeurs s’en moquent. Ils mettent de côté ce qu’ils jugent être des contraintes… jusqu’à ce qu’ils se rendent compte que ça peut leur coûter très cher de ne pas respecter la loi. Et contrairement à ce qu’on croit, ce droit est applicable partout. Et pas seulement dans les entreprises de plus de 50 personnes.
Droit à la déconnexion
https://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_à_la_déconnexion
Le droit à la déconnexion, au delà des textes de loi, est un principe selon lequel un salarié est en droit de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels (téléphone portable, emails, etc.) en dehors des horaires de travail : congés, temps de repos, week-end, soirée, etc.
La France est le premier pays à avoir intégré le droit à la déconnexion dans les textes de loi, dans le cadre de la loi El Khomri (appelé plus communément “loi Travail”). Depuis le 1er janvier 2017, le droit à la déconnexion oblige les entreprises de plus de 50 salariés à trouver un accord d’entreprise sur la gestion de la disponibilité des employés en dehors des horaires du travail.
Right to disconnect
https://en.wikipedia.org/wiki/Right_to_disconnect
The right to disconnect is a proposed human right regarding the ability of people to disconnect from work and primarily not to engage in work-related electronic communications such as e-mails or messages during non-work hours. The modern working environment has been drastically changed by new communication and information technologies. The boundary between work life and home life has shrunk with the introduction of digital tools into employment. While digital tools bring flexibility and freedom to employees they also can create an absence of limits, leading to excessive interference in the private lives of employees. For this reason such a right is beneficial. Several countries, primarily in Europe, have some form of the right to disconnect included in their law, while in some cases it is present in the policy of many large companies. On July 24, 2018, the Petition 1057 called for introduction of the right to disconnect or as it is called in French “Le droit à la déconnexion” in the Labour Law in Luxembourg.