Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 2 500 000 F d’amende l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse soit d’un mineur, soit d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente et connue de son auteur, soit d’une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l’exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables.
**
Art. 225-16-4. – Hors les cas de violences, de menaces, d’atteintes sexuelles ou de provocation au suicide, le fait, au sein d’un groupement qui poursuit des activités ayant pour but ou pour effet de créer ou d’exploiter la dépendance psychologique ou physique des personnes qui participent à ces activités et portant atteinte aux droits de l’homme ou aux libertés fondamentales, d’exercer sur une personne des pressions graves et réitérées afin de créer ou d’exploiter un tel état de dépendance et de la conduire, contre son gré ou non, à un acte ou à une abstention qui lui est gravement préjudiciable, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 200000 F d’amende.
Loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales
Légifrance
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000589924/
ReplierChapitre V : Dispositions relatives à l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse. (Articles 20 à 21)
Article 20
A modifié les dispositions suivantes
Crée Code pénal – art. 223-15-2 (M)
Crée Code pénal – art. 223-15-3 (V)
Crée Code pénal – art. 223-15-4 (V)
**
Code pénal
Article 223-15-2
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006417799/2001-06-13
Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 2 500 000 F d’amende l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse soit d’un mineur, soit d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente et connue de son auteur, soit d’une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l’exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables.
Lorsque l’infraction est commise par le dirigeant de fait ou de droit d’un groupement qui poursuit des activités ayant pour but ou pour effet de créer, de maintenir ou d’exploiter la sujétion psychologique ou physique des personnes qui participent à ces activités, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 5 000 000 F d’amende.
N° 2435
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 30 mai 2000.
PROPOSITION DE LOI
tendant à renforcer la prévention et la répression
à l’encontre des groupements à caractère sectaire, …
https://www.assemblee-nationale.fr/11/propositions/pion2435.asp
Chapitre V
Dispositions instituant le délit de manipulation mentale
Article 10
Il est créé, après l’article 225-16-3 du code pénal, une section II Iter ainsi rédigée :
” Section III ter
” De la manipulation mentale
” Art. 225-16-4. – Hors les cas de violences, de menaces, d’atteintes sexuelles ou de provocation au suicide, le fait, au sein d’un groupement qui poursuit des activités ayant pour but ou pour effet de créer ou d’exploiter la dépendance psychologique ou physique des personnes qui participent à ces activités et portant atteinte aux droits de l’homme ou aux libertés fondamentales, d’exercer sur une personne des pressions graves et réitérées afin de créer ou d’exploiter un tel état de dépendance et de la conduire, contre son gré ou non, à un acte ou à une abstention qui lui est gravement préjudiciable, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 200000 F d’amende.
Loi tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires
Wikipédia
https://fr.wikipedia.org/wiki/Loi_tendant_%C3%A0_renforcer_la_pr%C3%A9vention_et_la_r%C3%A9pression_des_mouvements_sectaires
La loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales, dite loi About-Picard, est une loi française. Portée par Catherine Picard et Nicolas About, votée à l’unanimité à l’Assemblée nationale comme au Sénat, elle intervient après deux commissions d’enquête parlementaires sur les affaires économiques et financières des sectes, dans un contexte de violences criminelles et meurtrières au sein de plusieurs sectes (suicide collectif des membres de l’Ordre du Temple solaire en 1994 et 1995, attentat au gaz sarin dans le Métro de Tokyo en 1995, affaire de la secte des Davidiens de David Koresh aux États-Unis…).
Buts
La loi du 12 juin 2001 vise à renforcer la prévention et la répression sur mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales par l’extension de la responsabilité pénale des personnes morales à certaines infractions, menant notamment à leur dissolution. Elle limite la publicité des mouvements sectaires et réprime les abus de l’état d’ignorance ou de l’état de faiblesse des individus.
Le délit est défini comme suit :
Retravaillée, la formulation diffère de celle initialement pour définir la manipulation mentale :
(Google Translate)
セクトの活動の防止と取締りを強化する法律
ウィキペディア
https://fr.wikipedia.org/wiki/Loi_tendant_%C3%A0_enforcer_la_pr%C3%A9vention_et_la_r%C3%A9pression_des_movements_sectaires
2001 年 6 月 12 日の法律第 2001-504 号は、アバウト ピカール法として知られている、人権と基本的自由を損なうセクトの活動の防止と取締りを強化するフランスの法律です。 キャサリン・ピカードとニコラス・アバウトによって運ばれ、国民議会と上院で全会一致で投票され、いくつかのセクトの犯罪的および殺人的暴力の文脈で、宗派の経済および財政問題に関する2つの議会調査委員会の後に来ます（集団1994 年と 1995 年の太陽神殿騎士団のメンバーの自殺、1995 年の東京メトロでのサリン ガス攻撃、米国のデビッド コレッシュ派の事件…)。
目標
2001 年 6 月 12 日の法律は、法人の刑事責任を特定の犯罪に拡大し、特に法人の解散に導くことにより、人権と基本的自由を損なうセクトの活動の防止と取締りを強化することを目的としています。 それは宗派運動の宣伝を制限し、無知の状態や個人の弱さの状態の乱用を抑圧します.
違反は次のように定義されています。
作り直された定式化は、精神的操作を定義するための最初の定式化とは異なります。
反セクト法
ウィキペディア
https://ja.wikipedia.org/wiki/反セクト法
反セクト法（Loi About-Picard）は、フランスの法律。2001年6月12日制定。
正式名称は「人権及び基本的自由の侵害をもたらすセクト的運動の防止及び取締りを強化するための2001年6月12日法律2001-504号」（Loi no 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales）。
概要
フランス政府によって、セクトと分類された団体の違法かつ悪質な活動に一定の規制をかけるための法律。人権の侵害が疑われる活動を行う団体が繰り返し犯罪を犯しかつその活動内容が恒常的に悪質であるとき、その団体に無制限な活動の自由を認めるべきでなく、悪質さと犯罪性を根拠にその団体に一定の活動制限や処罰を与えるべきか、これらを争点とする裁判を開くことを可能にした法律。
刑法を拡張し未整備だったセクトの法人としての責任の明確化と、非常に甘かった組織犯罪に対する罰則の強化を行った法律。
フランスは元々法人への処罰全般が甘かったので全体的な厳罰化の流れとしてもこの法律は制定された。セクトと目される団体が繰り返し組織的犯罪等や扇動等を行い、それが改まらない場合に適用される法律である。
この法律の想定しているセクトとは、フランス政府の規定による社会との軋轢を生む傾向のある団体のことであり、代表的なところでは統一協会（世界平和統一家庭連合）、サイエントロジー、エホバの証人、創価学会、崇教真光などの現地法人がフランス国内での犯罪性や人権侵害の度合いなどに基づきセクトとして取り扱われた。
統一教会は1960年代末から布教を西欧でも開始し、70年代から厳しい集金システム、信者となった人が親族と意思疎通が不可能になることなどが報じられ、日本と同じような社会問題に発展し、反セクト法で規制対象とされたことで活動が行えなくなり「過去の遺物」と化した。
逆に創価学会は組織の過度な集金が、フランス社会問題となって国内ニュースで報道されると、創価学会は即座に緩やかな集金にした。こうしたことが積み重なり、セクトではないとするマスコミも出てきていて、2022年時点でフランス在住で『私は仏教徒です』と説明する人は、かなりの確率で創価学会の信者であるレベルにはフランス国内に浸透している。
後に除外されたため、創価学会はセクトとして取り扱われていない。2013年、フランス政府が設ける首相直属のセクト対策機関「ミビリュード」（MIVILUDES＝「セクト逸脱行為監視取り締まり関係省庁委員会」の略称）会長のジョルジュ・フネックは、『ル・モンド』の月刊誌『Le Monde DES RELIGIONS』の取材に対し、「ここ5年以上にわたり、創価学会に関して、我々はセクト逸脱行為の通報を一切受けていない。運動体は礼拝、文化、商業活動を区別し、フランスにおいてはまったく問題を提起しない」と語っている。
2022年時点で創価学会を市民レベルでは、かなり多くの者が学会をセクトと見なしているが、日本で連立与党の一翼を担っているということを利用したロビー活動によって、フランス政治家にも食い込んでいる。
基準・取締対象
ヨーロッパ各国では 1980年代に世界基督教統一神霊協会（統一協会）に入信した信者と家族の間で問題が頻発したことを受け、当時のフランス首相、ピエール・モーロワから調査を委嘱された下院議員、アラン・ヴィヴィアンが 1985年4月、「フランスにおけるセクト、精神的自由の表現か悪質なかつぎ屋か」と題する報告書を提出した。 その後1984年4月と6月にEC議会が統一教会に対する対策を求めるに当たっての調査の中で同様の問題のある宗教団体があることが認識されるようになった。
1984年5月、EC議会がセクト問題について初めての決議、「宗教団体の保障の下で活動している新しい組織によるさまざまな法の侵害に対する欧州共同体加盟諸国による共同の対応に関する決議」を賛成多数で採択した。
その後、フランスにおいては政府がセクト現象についての調査委員会を国会に設置した。1995年12月、下院の国民議会が「フランスにおけるセクト」という報告書を提出した。このいわゆるギュイヤール報告書では、セクトを識別するための10の基準を定める。
フランスにおいてもセクトとはいえ宗教への弾圧･干渉になりかねない法律の制定には異論があり、議論の末に、教義等ではなく、あくまでもその団体の行為をとらえて規制することになったとされる。
2000年2月7日にはMILS（Mission interministerielle de lutte contre les sectes ＝ 府省間セクト対策本部）が最初の報告書をまとめ、「人権及び基本的自由を侵害するセクト団体に対しての予防と規制を強化しなくてはならない」との結論を出した。そして、上下両院での約2年に渡る審議を経て、このいわゆる「反セクト法」を成立させた。
内容
法人自身、またはその規定上の指導者もしくは事実上の指導者がこの法律の為に拡張されたいくつかの刑法に記載されている違反のいずれかを犯したとして刑事責任を追及され、終局的に有罪判決を下された場合は、法的形態または目的が何であれ、その活動に参加している者の心理的・身体的依存状態を創り出し、維持し、または利用することを目的とした活動を続けるすべての法人に対し、本条項にて定める方式に従い、反社会性や悪質性を勘案し、資金募集禁止、事務所閉鎖。最も重い処分は団体解散である。
宗教団体などが信者を利用しての犯罪行為を止めずそれが悪質な場合などに適用される。解散訴訟は、職権で行動する検察の請求または全関係者の請願に基づき、大審裁判所（日本で言うところの最高裁判所）に提訴され、15日間の控訴期間が与えられ大審裁判所にて解散の是非を争われる。法人への罰則には次のものがある。
また強制解散後は5年間の司法監視が行われる。2001年に反セクト法が制定されるまで、フランスにおいては実質セクトを規制する法律はなかった。
批判
フランス政府によりセクトに分類される対象の多くは米国が後援するものであるため（エホバの証人、サイエントロジスト、統一教会など）、アメリカ合衆国政府はこの法律に対して批判的で、当時の米国大統領のビル・クリントンもフランスに対して「宗教的寛容」を呼びかけた。信教の自由に関する無任所大使のジョン・ハンフォードは2002年の公聴会で、この法律を宗教実践者に対して適用しようとした試みは失敗に終わったと指摘した上、法の支配と人権に対するコミットメントを欠いているフランス以外の国が、この法律を模倣し他宗教への迫害を行うことを危惧していた。