« Victoire idéologique » pour Marine Le Pen, un texte « qui respecte nos valeurs » selon Elisabeth Borne… Le projet de loi de réforme de l’immigration adopté par le Parlement dans la soirée mardi 19 décembre a fait couler beaucoup d’encre et a été la source de nombreux débats, jusqu’au sein de la majorité.
France: ce que contient le projet de la loi immigration adopté au Parlement
Après de difficiles tractations, la loi immigration a été définitivement adoptée mardi 19 décembre par le Sénat et l’Assemblée nationale. Le texte, largement durci, a été fustigé par la gauche, salué par l’extrême droite et suscite le malaise au sein de la majorité.
RFI avec AFP
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« Victoire idéologique » pour Marine Le Pen, un texte « qui respecte nos valeurs » selon Elisabeth Borne… Le projet de loi de réforme de l’immigration adopté par le Parlement dans la soirée mardi 19 décembre a fait couler beaucoup d’encre et a été la source de nombreux débats, jusqu’au sein de la majorité. Mais que contient vraiment ce texte ?
■ Prestations sociales
La question d’une durée de résidence minimale en France pour que les étrangers non-européens en situation régulière puissent toucher des prestations sociales a failli faire capoter les tractations. Alors que la droite réclamait un délai de cinq ans pour ouvrir le droit à une large liste de prestations « non contributives », le compromis scellé mardi est basé sur une distinction entre les étrangers selon qu’ils sont ou non « en situation d’emploi ».
Pour certaines prestations sociales, un délai de cinq ans est ainsi prévu pour ceux qui ne travaillent pas, mais de 30 mois pour les autres. Pour l’accès à l’Aide personnalisée au logement (APL), une aide financière destinée à réduire le montant du loyer, qui constituait le principal point d’achoppement, une condition de résidence est fixée à cinq ans pour ceux qui ne travaillent pas, et de seulement trois mois pour les autres. Ces nouvelles restrictions ne s’appliquent pas aux étudiants étrangers. Sont par ailleurs exclus de toutes ces mesures les réfugiés ou les titulaires d’une carte de résident.
Ces mesures ne concernent toutefois pas l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ou l’allocation forfaitaire versée en cas de décès d’un enfant.
■ Régularisations de sans-papiers
Sur le volet des régularisations des travailleurs dans les métiers en tension, qui était l’un des enjeux phares de cette loi, là aussi, l’exécutif a cédé. Le camp présidentiel souhaitait délivrer une carte de séjour d’un an pour les travailleurs sans-papiers dans des secteurs en tension. Mais sur ce point, la droite craignait un « appel d’air migratoire ». Ainsi, un compromis a dû être trouvé. Les préfets pourront décider au cas par cas de ces régularisations, et pourront délivrer un titre de séjour d’un an, à condition d’avoir résidé en France pendant au moins trois ans et exercé une activité salariée durant au moins douze mois sur les vingt-quatre derniers. Cette « expérimentation » ne s’appliquera que jusqu’à fin 2026.
Le camp présidentiel n’a eu gain de cause que sur un point : la possibilité pour un travailleur sans-papiers de demander ce titre de séjour sans l’aval de son employeur.
■ Quotas migratoires
Conformément à la volonté des sénateurs de droite, il y aura désormais un débat parlementaire chaque année sur l’immigration avec des objectifs chiffrés. L’exécutif a également accepté d’instaurer des « quotas » d’immigration fixés par le Parlement, pour plafonner « pour les trois années à venir » le nombre d’étrangers admis sur le territoire (hors demandeurs d’asile). Mais le camp présidentiel considère cette dernière mesure comme étant inconstitutionnelle.
■ Déchéance de nationalité, droit du sol
La majorité présidentielle a également fini par donner son accord à la déchéance de nationalité pour les binationaux condamnés pour homicide volontaire contre toute personne dépositaire de l’autorité publique.
Concernant le droit du sol, elle a concédé la fin de l’automaticité de l’obtention de la nationalité française à la majorité pour les personnes nées en France de parents étrangers. Jusqu’à présent, les enfants nés sur le territoire français de parents étrangers devenaient automatiquement français dès leurs 18 ans. Désormais, il faudra « manifester sa volonté » d’obtenir la nationalité entre 16 ans et 18 ans pour pouvoir l’obtenir.
Autre restriction obtenue par la droite : en cas de condamnation pour crimes, toute naturalisation d’une personne étrangère née en France deviendrait impossible.
■ Délit de séjour irrégulier
Le rétablissement du « délit de séjour irrégulier » était qualifié d’inutile par le camp présidentiel. Mais la mesure, assortie d’une peine d’amende sans emprisonnement, a été retenue.
■ Centres de rétention administratif
Malgré les réticences de la droite, l’interdiction de placer des étrangers mineurs en rétention figure dans le compromis final.
■ Regroupement familial
Le durcissement des conditions du regroupement familial voté par le Sénat se retrouve pour l’essentiel dans le texte final, avec notamment une durée de séjour du demandeur portée à 24 mois (contre 18), la nécessité de ressources « stables, régulières et suffisantes » et de disposer d’une assurance maladie, ainsi qu’un âge minimal du conjoint de 21 ans (et plus 18).
■ Cautions pour les étudiants
La droite a obtenu l’instauration, sauf dans certains cas particuliers, d’une caution à déposer par les étrangers demandant un titre de séjour « étudiant », visant à couvrir le coût d’éventuels « frais d’éloignement ». Les macronistes avaient pourtant combattu cette mesure constituant à leurs yeux « une rupture d’égalité » entre étudiants et risquant de fragiliser les étudiants internationaux.
■ Aide médicale d’État
La suppression de l’Aide médicale d’État (AME), destinée à permettre l’accès aux soins des personnes en situation irrégulière, était l’un des principaux chevaux de bataille de la droite. Mais Les Républicains ont accepté d’y renoncer dans ce texte, moyennant la promesse d’une réforme du dispositif début 2024.
Le texte du projet de loi comprend en revanche une restriction de l’accès au titre de séjour « étranger malade ». Sauf exception, il ne pourra être accordé que s’il n’y a pas de « traitement approprié » dans le pays d’origine. Une prise en charge par l’assurance maladie sera par ailleurs exclue si le demandeur a des ressources jugées suffisantes.